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De nouvelles règles afin que les producteurs laitiers bénéficient de prix plus équitables pour le lait cru ont été conclues par les députés européens et les négociateurs du Conseil, ce mardi, mais doivent encore être confirmées par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil.

 La proposition de règlement, introduite à la demande du Parlement après la crise du lait de 2009, vise avant tout à accroître le pouvoir de négociation des producteurs laitiers, à garantir des prix plus équitables pour le lait cru qu'ils produisent, et par conséquent, à les préparer à la fin des quotas laitiers en 2015.

Les nouvelles règles permettront aux organisations de producteurs de négocier les prix du lait cru pour les producteurs qu'elles représentent. En outre, les députés ont introduit une disposition pour les systèmes de gestion de l'approvisionnement pour certains fromages de qualité protégés d'un point de vue géographique.

"Nous avons atteint l'objectif principal de ce volet - introduire des mesures, telles que l'instauration d'organisations de producteurs, qui permettront aux producteurs de mieux s'organiser et de renforcer leur position dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers", a déclaré le rapporteur du Parlement, James Nicholson (ECR, UK), à la tête de l'équipe de négociateurs de la commission de l'agriculture.

"Je me félicite de cet accord, qui résulte d'une coopération positive entre le Parlement, la présidence polonaise du Conseil, et la Commission. Il s'agit du premier trilogue important depuis le traité de Lisbonne et il servira d'exemple en termes de collaboration entre les trois institutions à l'avenir", a déclaré le président de la commission de l'agriculture, Paolo de Castro (S&D, IT).

Pouvoir de négociation renforcé

Pour assurer une concurrence équitable, le volume de lait cru faisant l'objet de négociations entre les organisations de producteurs et les transformateurs ou les collecteurs ne devra pas excéder 3,5 % de la production européenne totale. Il ne pourra pas non plus dépasser 33 % de la production nationale globale ou 45 % dans les pays où la production totale est inférieure à 500 000 tonnes.

 Les contrats obligatoires doivent mentionner le prix du lait

 Les États membres peuvent continuer de décider d'imposer ou non des contrats couvrant la livraison du lait des producteurs aux collecteurs ou aux transformateurs pour leur territoire.

Toutefois, si un État membre choisit d'imposer des contrats obligatoires en termes d'approvisionnement en lait, les contrats devront mentionner son prix. Les États membres pourront également établir une durée minimale pour ces contrats, équivalente à, au moins, 6 mois, selon le texte, et les députés leur recommandent fortement d'agir en ce sens.

Néanmoins, si un producteur laitier refuse la durée proposée d'un contrat, les parties au contrat seront libres de négocier l'ensemble des dispositions.

Tout contrat obligatoire ou offre écrite pour de tels contrats devra également être établi avant la livraison, et inclure certains critères, tels que le prix à payer pour le lait cru (qui doit tenir compte des indicateurs de marché), les délais de paiement, et les systèmes de collecte et de livraison du lait.

 Lait en provenance de zones défavorisées

 Afin d'assurer que les producteurs laitiers de zones défavorisées bénéficient également des nouvelles dispositions, les députés ont demandé à la Commission de présenter deux rapports d'évaluation de leur situation, le premier pour juillet 2014 et le second d'ici la fin 2018.

 Gestion de l'approvisionnement de fromages de qualité

 En vue d’améliorer le fonctionnement du marché des fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP), et afin d'accroître leur qualité, les députés ont introduit une disposition en faveur d'un système de gestion de l'approvisionnement, que les États membres pourront établir à condition qu'il n'entrave d'aucune manière que ce soit la concurrence sur le marché unique et qu'il ne porte pas préjudice aux petits producteurs de fromage.

Afin de garantir qu'elle représente les souhaits d'un nombre suffisant de producteurs laitiers, toute proposition en faveur d'un système de gestion de l'approvisionnement devra être soutenue par, au moins, deux tiers des parties assurant la livraison d'au minimum deux tiers du lait destiné à la production de ces fromages de qualité.

 Prochaines étapes

  Les résultats des négociations du "trilogue" seront présentés aux députés de la commission de l'agriculture le 20 décembre. Le vote du Parlement en plénière est prévu pour février 2012.

Le nouveau règlement, qui s'appuie sur une recommandation du groupe d'experts de haut niveau sur le lait après la crise du lait de 2009, entrera en vigueur en 2012 après avoir été adopté par le Parlement et le Conseil. Il s'appliquera jusque la fin juin 2020.

Les règles relatives aux contrats, aux négociations collectives par le biais d'organisations de producteurs, et le système de gestion de l'approvisionnement pour les fromages de qualité, seront d'application 6 mois après l'entrée en vigueur du règlement. Les règles sur la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles (qui représentent les producteurs, les négociants et les transformateurs) s'appliqueront dès l'adoption du règlement.